Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services proposées par nos soins.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la conclusion du contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction et réserve des présentes conditions générales de vente.
Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Article 2 – VALIDITÉ
Notre offre est valable pour une durée de 30 jours pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 30 jours doit entraîner une confirmation de notre part.
Article 3 – APPLICATION DE LA COMMANDE
La commande devient ferme et définitive à la signature par le client du devis et après avoir observé un délai légal de rétraction de 14 jours.
Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés sur nos devis. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Article 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nous restons propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes réalisés (même à la demande du client).
Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes ainsi que toute communication à des tiers.
Article 6 – DÉLAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
- où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
- de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
- de modification du programme des travaux,
- de retard des autres corps d’Etat,
- de travaux supplémentaires,
- où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
- de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
Article 7 – CONDITIONS D’EXÉCUTION
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages.
Après en avoir avisé le client par courrier, un retard de livraison ne donnera lieu à aucune indemnité ou retenue, ni à une annulation des commandes en cours.
La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placées les menuiseries. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite de variation de taux d’hygrométrie.
Article 8 – RÉCEPTIONS – RÉCLAMATIONS
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Article 9 – PAIEMENT
Les modes de paiement acceptés sont chèque et/ou virement.
Un acompte correspondant à 30% du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le client.
Le solde du prix est payable au comptant, à la date de la réception de la facture, sans escompte, ni rabais, ni retenue de quelque nature.
Article 10 – SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure par courrier de tenir ses engagements.
Article 11 – GARANTIE
Nous sommes soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
Article 12 – CLAUSES PÉNALES
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
Article 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Article 14 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun à défaut de résolution amiable.